1. Objet

Le présent programme permet à des partenaires (« affiliés ») de promouvoir YouVPN au moyen d’un code de réduction personnel. En contrepartie des ventes valides générées par ce code, l’affilié perçoit une commission.

2. Acceptation des conditions

La création d’un compte affilié vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La date et la version acceptées sont enregistrées comme preuve de consentement.

3. Éligibilité

L’affilié déclare être majeur, ou agir en tant que représentant légal d’une structure. YouVPN peut refuser ou clôturer toute inscription ne respectant pas cette condition.

4. Obligations de l’affilié

L’affilié s’engage à : indiquer clairement le caractère commercial de sa promotion (mention « publicité » ou « collaboration commerciale ») ; ne diffuser aucun contenu trompeur, mensonger ou dénigrant ; respecter les lois applicables, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs ; ne pas recourir au spam ni à des pratiques déloyales.

5. Commissions et paiements

La commission est calculée sur les ventes valides (hors ventes remboursées, annulées ou frauduleuses). Le versement nécessite des informations de paiement valides et un statut fiscal renseigné. Selon le statut et les montants, une facture ou un justificatif peut être exigé avant tout paiement. L’affilié demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales.

6. Suivi des ventes

Le suivi s’effectue via le code de réduction de l’affilié. Aucun cookie de pistage n’est déposé chez l’acheteur à des fins d’affiliation.

7. Suspension et résiliation

YouVPN peut suspendre ou clôturer un compte affilié, retenir les commissions concernées et désactiver le code en cas d’abus, de fraude, ou de non-respect des présentes conditions ou de la loi.

8. Contrat écrit

Au-delà d’un certain volume de rémunération annuelle, un contrat écrit distinct pourra être conclu entre les parties, conformément à la réglementation applicable.

9. Données personnelles

Les données collectées (identifiant, coordonnées de paiement, statut fiscal) servent uniquement à la gestion du programme et au versement des commissions. L’affilié peut demander leur accès, leur rectification ou leur suppression.

10. Modification

YouVPN peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’inscription ou de la dernière acceptation.