PROGRAMME D'AFFILIATION

Contrat de partenaire YouVPN

Prestation de service marketing — version 2.0

Entre les soussignés :

Le Partenaire ayant cliqué sur « devenir partenaire », ci-après le « Partenaire »,

Et

YouVPN, entreprise individuelle, SIREN 105715932, ci-après la « Société » ou la « Société YouVPN ».

Le Partenaire et la Société étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Étant préalablement exposé que :

Le Partenaire est une entreprise ou une personne physique exerçant ou souhaitant exercer une activité de création de contenu sur les réseaux sociaux, de streaming, de vidéo, etc.

La Société YouVPN a pour objet le développement et la commercialisation d'une application VPN pour Warzone ainsi que pour une utilisation quotidienne normale sur un ordinateur (recherche, streaming, etc.). Dans le cadre de sa stratégie marketing, la Société YouVPN souhaite s'entourer de partenaires afin de promouvoir son activité auprès des consommateurs.

Par le présent contrat (le « Contrat »), la Société YouVPN souhaite solliciter les services du Partenaire afin d'optimiser le développement de ses activités commerciales.

Le Contrat s'inscrit dans le cadre des règles de droit commun applicables aux prestations de services.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les modalités du partenariat mis en place entre les Parties au titre de la prestation de service commerciale et notamment les droits et engagements de chacune d'elles.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet à la date de son acceptation. Le présent Contrat est seul applicable aux Parties pour l'exécution de la Prestation.

Article 2. Entrée en vigueur et durée

Le Contrat est conclu pour une durée d'une année, à compter de la demande de partenariat.

Chacune des Parties pourra dénoncer le Contrat avec un préavis de quinze (15) jours, ou selon les modalités de résiliation en cas de manquement ou d'inexécution des obligations prévues au présent Contrat.

Article 3. Modalités de rémunération

La Société YouVPN s'engage à verser une rémunération au Partenaire en fonction des ventes générées par son activité de promotion, ci-après dénommée la « Commission ».

Les ventes sont générées par les abonnements souscrits par les utilisateurs de l'application YouVPN au moyen du code promotionnel, du lien d'affiliation ou de tout autre dispositif d'attribution mis à disposition du Partenaire.

Pour chaque abonnement à l'application YouVPN généré par l'activité de promotion du Partenaire, ce dernier percevra une Commission selon les modalités suivantes :

La Commission est calculée conformément aux règles d'attribution et aux conditions commerciales du programme d'affiliation applicables au moment de la réalisation de la vente.

La Commission est réglée en un seul versement mensuel dès lors que le Partenaire a généré au moins cent euros (100 €) de Commission disponible au paiement.

Le versement est effectué sur le moyen de paiement renseigné par le Partenaire dans son dashboard YouVPN, notamment par PayPal ou par tout autre moyen de paiement proposé par la Société.

Le seuil de cent euros (100 €) constitue exclusivement un seuil technique de déclenchement du paiement et ne constitue pas un seuil d'exonération, de franchise ou de tolérance fiscale ou sociale.

Article 3.1. Mandat d'autofacturation

Lorsque le Partenaire exerce son activité dans un cadre professionnel et qu'une facture doit être établie au titre des prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat, le Partenaire donne expressément mandat à la Société YouVPN, qui l'accepte, afin d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Commissions qui lui sont dues au titre du présent Contrat.

Le présent article constitue un mandat écrit et préalable d'autofacturation entre les Parties.

Le mandat est applicable pendant toute la durée du Contrat et couvre les prestations réalisées par le Partenaire dans le cadre du présent Contrat ainsi que les Commissions correspondantes.

En conséquence, lorsque le présent mandat est applicable, le Partenaire n'a pas à établir ni à transmettre lui-même une facture à la Société pour les Commissions concernées.

La Société YouVPN établit matériellement les factures au nom et pour le compte du Partenaire.

Les factures ainsi établies comportent la mention obligatoire « Autofacturation » ainsi que l'ensemble des mentions légales applicables à la situation du Partenaire et à l'opération facturée.

La Société assure la numérotation des factures d'autofacturation et leur conservation conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.

Une copie de chaque facture d'autofacturation est mise à disposition du Partenaire dans son espace personnel YouVPN. Cette mise à disposition électronique vaut transmission de la facture lorsque le Partenaire a accepté contractuellement ce mode de transmission. La Société peut également, à titre complémentaire, adresser une notification par courrier électronique informant le Partenaire de la mise à disposition de la facture.

Le Partenaire conserve la responsabilité de l'exactitude des informations qu'il communique à la Société et de ses propres obligations fiscales, sociales et comptables.

Article 3.2. Acceptation des factures d'autofacturation

Le Partenaire s'engage à vérifier les factures d'autofacturation mises à sa disposition.

Le Partenaire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition ou de l'envoi de la facture pour signaler à la Société toute erreur, omission ou contestation concernant ladite facture.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée par le Partenaire.

Cette procédure d'acceptation ne prive pas le Partenaire de la possibilité de signaler ultérieurement une erreur matérielle, une anomalie ou toute situation nécessitant une correction en application de la réglementation applicable.

En cas d'erreur constatée, la Société pourra procéder à l'établissement d'une facture rectificative ou d'un avoir, selon la situation et conformément à la réglementation applicable.

Le Partenaire reconnaît que l'acceptation des factures d'autofacturation constitue une condition du fonctionnement du mandat d'autofacturation.

Article 3.3. Informations nécessaires à l'autofacturation

Le Partenaire s'engage à fournir à la Société des informations exactes, complètes et à jour permettant son identification ainsi que l'établissement des factures et le paiement des Commissions.

Ces informations peuvent notamment comprendre, selon la situation du Partenaire :

Le Partenaire s'engage à informer la Société sans délai de toute modification de ces informations.

Le Partenaire reconnaît que l'autofacturation dispense le Partenaire d'établir matériellement et d'envoyer lui-même ses factures à la Société, mais ne dispense pas le Partenaire de fournir les informations légalement nécessaires à l'établissement de ces factures.

Article 3.4. Modalités de paiement

Les Commissions dues au Partenaire sont versées sur le moyen de paiement renseigné dans son dashboard YouVPN.

Lorsque PayPal est proposé comme moyen de paiement, le Partenaire peut renseigner l'adresse e-mail ou les informations nécessaires à l'exécution du paiement via PayPal.

Le moyen de paiement utilisé pour le versement des Commissions est distinct des informations nécessaires à l'établissement et à la conservation des factures.

La Société pourra suspendre temporairement un paiement lorsqu'elle ne dispose pas des informations légalement nécessaires à son exécution ou lorsqu'une vérification est nécessaire pour respecter ses obligations légales, fiscales ou de lutte contre la fraude.

Article 3 bis. Dispositions spécifiques aux Partenaires particuliers

Dans l'hypothèse où le Partenaire est une personne physique n'agissant pas, au moment de son inscription au programme, dans le cadre d'une activité professionnelle déclarée, les dispositions suivantes s'appliquent.

Le Partenaire particulier doit fournir à la Société les informations d'identification nécessaires à la gestion de son compte, au paiement des Commissions et au respect des obligations légales applicables.

Le Partenaire particulier reconnaît que le fait de participer au programme d'affiliation et de percevoir des Commissions peut, selon les circonstances, entraîner des obligations fiscales, sociales, administratives ou professionnelles.

Le Partenaire demeure seul responsable de la déclaration des revenus perçus et de l'accomplissement des obligations qui lui incombent personnellement en raison de son activité et de sa situation.

Lorsque la réglementation applicable impose au Partenaire d'exercer son activité dans un cadre professionnel, de s'immatriculer ou de satisfaire à une quelconque obligation administrative, le Partenaire s'engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à la Société les informations légalement requises.

La Société pourra suspendre temporairement les paiements ou l'activité d'affiliation lorsqu'elle est légalement tenue de disposer d'informations ou de justificatifs supplémentaires pour effectuer le paiement ou respecter ses propres obligations légales.

Le seuil de cent euros (100 €) prévu à l'Article 3 constitue uniquement un seuil technique de déclenchement du paiement et ne constitue pas un seuil légal permettant à un Partenaire particulier de percevoir des Commissions sans déclaration ou sans obligation fiscale ou sociale.

Article 3 ter. Mandat d'autofacturation et acceptation électronique

Le mandat d'autofacturation prévu aux Articles 3.1 et suivants est accepté par la validation, lors de l'inscription au programme de partenariat, d'une case d'acceptation qui lui est spécifiquement dédiée, distincte de celle par laquelle le Partenaire accepte le présent Contrat. La validation de cette case dédiée constitue l'acceptation expresse du mandat d'autofacturation.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement de l'autofacturation et autorise expressément la Société YouVPN à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Commissions dues au titre des prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat lorsque ce mécanisme est applicable.

Le Partenaire reconnaît que les factures d'autofacturation sont établies juridiquement en son nom et pour son compte.

La Société conserve la preuve de l'acceptation du présent Contrat et du mandat d'autofacturation, notamment la date et l'heure d'acceptation, l'identifiant du compte partenaire, la version du Contrat acceptée et, le cas échéant, les informations techniques permettant d'établir la preuve de cette acceptation.

Le mandat d'autofacturation prend effet à compter de la validation de la case qui lui est spécifiquement dédiée.

Le mandat prend fin à la cessation du Contrat, sans préjudice des factures relatives aux prestations réalisées antérieurement à cette cessation.

Article 4. Modalités d'exécution de la Prestation

Le Partenaire s'engage à promouvoir l'application YouVPN sur toutes les plateformes où il exerce son activité, à savoir notamment Twitch, TikTok, Instagram et Twitter/X.

Dans le cadre de cette promotion, le Partenaire s'engage à inciter les consommateurs à souscrire un abonnement à l'application YouVPN et à représenter la marque de manière positive et professionnelle.

Le Partenaire s'engage à faire un « Call to Action » (CTA) par semaine d'au moins cinq minutes, incluant la présentation de l'application, de ses fonctionnalités et l'incitation à souscrire un abonnement.

Le Partenaire s'engage à respecter les règles et conditions applicables aux plateformes sur lesquelles il effectue la promotion ainsi que les règles relatives à la publicité et à la transparence des communications commerciales.

Le Partenaire s'engage notamment à ne pas présenter comme une expérience personnelle, un avis indépendant ou une recommandation spontanée une communication qui constitue une opération commerciale ou rémunérée lorsqu'une telle présentation serait contraire à la réglementation applicable.

Article 5. Clause d'exclusivité

Pendant toute la durée du Contrat, et dans le cadre de sa prestation de promotion, le Partenaire s'engage à respecter les obligations d'exclusivité suivantes :

Cette disposition vise à protéger les intérêts économiques et la confidentialité des informations relatives à la Société YouVPN.

Article 6. Indépendance des parties

Le Partenaire agit en tant qu'indépendant.

Il ne peut en aucun cas être considéré comme salarié, représentant légal ou agent de la Société.

Le Contrat ne saurait être interprété comme créant une association ou une société de fait entre les Parties, chacune d'entre elles conservant seule la responsabilité de ses propres activités.

Le Partenaire demeure libre dans l'organisation de son activité, sous réserve des obligations expressément prévues au présent Contrat.

Article 7. Confidentialité

Les Parties reconnaissent expressément que les stipulations du Contrat revêtent un caractère confidentiel et s'interdisent en conséquence de divulguer tout ou partie des informations communiquées entre elles et indiquées comme confidentielles à l'occasion de la négociation et de l'exécution du Contrat, et/ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution de la Prestation, sans l'accord préalable de l'autre Partie.

Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites informations confidentielles par leurs employés, préposés, partenaires, agents ou autres intermédiaires, dont elles pourraient exiger un engagement de confidentialité.

Les Parties se portent fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, pour les personnes ci-dessus désignées.

Les obligations prévues au présent Article survivront à la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

Article 8. Non-dénigrement

Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la réputation, à l'honneur, au nom, à l'image et à la marque de chacune d'elles.

En particulier, le Partenaire s'interdit de tenir des propos négatifs et/ou de dénigrer la Société et ses membres.

De la même façon, la Société s'interdit de tenir des propos négatifs et/ou de dénigrer le Partenaire, ses membres et ses bénévoles.

Article 9. Résiliation

En cas de manquement ou d'inexécution de ses obligations définies dans le Contrat par l'une ou l'autre des Parties, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'autre Partie, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, dans le mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire en dommages et intérêts qui pourrait être intentée par la Partie défaillante.

Chacune des Parties s'engage, en cas de résiliation, à ne plus faire usage d'une manière directe ou indirecte du nom ou de l'image de l'autre Partie.

En particulier, les Parties s'engagent à ne plus faire mention de leur engagement contractuel sur leur site Internet et sur les réseaux sociaux, le cas échéant.

La cessation du Contrat n'affecte pas les obligations relatives aux Commissions déjà acquises au titre des ventes réalisées antérieurement à la date de cessation, sous réserve des conditions du programme d'affiliation et des éventuelles annulations, remboursements ou fraudes affectant les ventes concernées.

Les obligations relatives à l'autofacturation restent applicables aux factures correspondant aux prestations réalisées avant la cessation du mandat.

Article 10. Respect du droit à l'image et propriété intellectuelle

En vertu des dispositions de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est convenu que :

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir, du fait du présent Contrat, d'un droit quelconque sur les marques et les logos de l'une ou l'autre des Parties.

Le Partenaire conserve la propriété de ses créations, contenus et éléments graphiques préexistants.

Article 11. Conformité

Le Partenaire déclare avoir pleinement connaissance de l'ensemble des réglementations applicables à ses activités, y compris celles relatives à la protection des données personnelles, à la publicité, aux communications commerciales, à la fiscalité et à son éventuel statut professionnel, et s'engage à respecter en permanence ces réglementations.

En outre, dans le cas où le Partenaire, dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles y compris hors cadre promotionnel, tiendrait publiquement des propos ou réaliserait des actions qui pourraient porter atteinte à l'image de la Société ou allant à l'encontre de ses valeurs, la Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat selon les modalités du présent article.

Plus généralement, le Partenaire s'engage à remplir l'ensemble de ses obligations découlant du Contrat dans le respect de la réglementation et de manière éthique.

Toute violation des stipulations du présent Article sera considérée comme une violation substantielle du Contrat.

Nonobstant les stipulations de l'Article 8, la Société pourra suspendre ou résilier le Contrat, immédiatement et sans pénalité, si elle a des motifs raisonnables de croire que le Partenaire ou l'un de ses dirigeants ou parties liées est impliqué dans une affaire de corruption, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou dans tout autre crime financier.

Article 12. Clause réputée non écrite

La nullité de l'une des stipulations du Contrat n'entraînerait l'anéantissement de celui-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans la commune intention des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l'équilibre général du Contrat.

Si une stipulation du Contrat devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables dans la mesure permise par la loi.

Article 13. Représentation des Parties et notifications

Toute notification requise au titre du Contrat ou requise par la loi (une « Notification ») devra être effectuée par mail et, lorsque la loi ou le présent Contrat l'exige, par courrier recommandé avec avis de réception, aux coordonnées suivantes :

Les Notifications seront considérées comme valablement reçues :

Chaque Partie fait élection de domicile à son adresse / siège social figurant dans les informations contractuelles.

En cas de transfert du siège social ou de changement de l'adresse postale, la Partie concernée devra en aviser l'autre Partie par tout moyen approprié afin que les Notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement.

Article 14. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat et toute obligation non contractuelle résultant du Contrat sont exclusivement régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Dans le cas où des difficultés surgiraient dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les Parties devront, avant toute action éventuelle en justice, rechercher une solution amiable.

En l'absence d'accord amiable, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa signature, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation, seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

Acceptation du Contrat et du mandat d'autofacturation

En acceptant électroniquement le présent Contrat, le Partenaire reconnaît :

  1. avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations du présent Contrat ;
  2. accepter sans réserve les conditions du programme de partenariat YouVPN ;
  3. donner expressément mandat à YouVPN afin d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Commissions dues au titre des prestations réalisées dans le cadre du présent Contrat, lorsque le mécanisme d'autofacturation est applicable ;
  4. reconnaître que les factures établies par YouVPN dans le cadre de ce mandat sont émises au nom et pour le compte du Partenaire ;
  5. s'engager à vérifier les factures mises à sa disposition et à signaler toute erreur dans les conditions prévues au présent Contrat ;
  6. s'engager à fournir à YouVPN des informations exactes et à jour permettant son identification, la facturation et le paiement des Commissions ;
  7. reconnaître que l'autofacturation ne dispense pas le Partenaire de ses propres obligations fiscales, sociales, comptables ou administratives.

L'acceptation du mandat d'autofacturation résulte de la validation de la case qui lui est spécifiquement dédiée, distincte de celle d'acceptation du Contrat.

La Société conserve la preuve de cette acceptation conformément à sa politique de conservation des données et aux obligations légales applicables.

Version du Contrat : 2.0. La date et l'heure d'acceptation ainsi que l'identifiant du Partenaire sont enregistrés lors de l'acceptation et consultables dans l'espace partenaire.

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